Décret du 5 décembre 1980
Dates
Date
5 décembre 1980
Sortie
5 décembre 1980
JO
7 décembre 1980
Objet
Décret du 5 décembre 1980 AUTORISANT LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE SA FILIALE,LA SOCIETE IMMOBILIERE DU 17 DE LA RUE CAUMARTIN DE 2750000FRS A 52286000FRS