Décret du 17 mars 1980
Dates
Date
17 mars 1980
Sortie
17 mars 1980
JO
20 mars 1980
Objet
Décret du 17 mars 1980 APPROBATION D'UN CAHIER DES CHARGES TYPE POUR L'EXPLOITATION PAR AFFERMAGE D'UN SERVICE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'EAU POTABLE
Date
17 mars 1980
Sortie
17 mars 1980
JO
20 mars 1980