Arrêté du 9 janvier 1980
Dates
Date
9 janvier 1980
Sortie
9 janvier 1980
JO
15 janvier 1980
Objet
Arrêté du 9 janvier 1980 DEPASSEMENTS DES PRIX DE REFERENCE DES LOGEMENTS LOCATIFS (APPLICATION DE L'ART R331-19 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)