Arrêté du 8 février 1980
Dates
Date
8 février 1980
Sortie
8 février 1980
JO
26 février 1980
Objet
Arrêté du 8 février 1980 DEGREVEMENT DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION. VALIDITE DES TICKETS DE CARBURANTS DETAXES POUR 1980 : FORMAT, TEINTE, NATURE DU PAPIER