Arrêté du 4 décembre 1979
Dates
Date
4 décembre 1979
Sortie
4 décembre 1979
JO
4 janvier 1980
Objet
Arrêté du 4 décembre 1979 MODIFICATION DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 63 DE L'ARRETE DU 08-10-1952 FIXANT LES REGLES APPLICABLES A LA COMPTABILITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES