Arrêté du 31 décembre 1980
Dates
Date
31 décembre 1980
Sortie
31 décembre 1980
JO
21 janvier 1981
Objet
Arrêté du 31 décembre 1980 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Date
31 décembre 1980
Sortie
31 décembre 1980
JO
21 janvier 1981