Arrêté du 31 décembre 1980
Dates
Date
31 décembre 1980
Sortie
31 décembre 1980
JO
4 janvier 1981
Objet
Arrêté du 31 décembre 1980 LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1980 SONT MAJORES D'UNE SOMME DE 7965484,07FRS APPLICABLE AU FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET DE CALAMITES