Arrêté du 31 décembre 1979
Dates
Date
31 décembre 1979
Sortie
31 décembre 1979
JO
25 janvier 1980
Objet
Arrêté du 31 décembre 1979 HOMOLOGATION DE LA DECISION 136 DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1979 (MONTANT DE LA REDEVANCE SUR LES RAISINS DE LA RECOLTE 1979)