Arrêté du 28 mars 1980
Dates
Date
28 mars 1980
Sortie
28 mars 1980
JO
12 avril 1980
Objet
Arrêté du 28 mars 1980 SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATION OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE