Arrêté du 25 février 1980
Dates
Date
25 février 1980
Sortie
25 février 1980
JO
15 mars 1980
Objet
Arrêté du 25 février 1980 MODIFICATION DU TAUX UNITAIRE DES REDEVANCES PREVU A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-04-1972 (FIXE A 22,7143 DOLLARS US).
Date
25 février 1980
Sortie
25 février 1980
JO
15 mars 1980