Arrêté du 22 décembre 1980
Dates
Date
22 décembre 1980
Sortie
22 décembre 1980
JO
4 janvier 1981
Objet
Arrêté du 22 décembre 1980 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-09-1967 EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE 11 (CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES)