Arrêté du 22 décembre 1980
Dates
Date
22 décembre 1980
Sortie
22 décembre 1980
JO
7 janvier 1981
Objet
Arrêté du 22 décembre 1980 COMPETENCE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE A L'EGARD DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES