Arrêté du 21 décembre 1979
Dates
Date
21 décembre 1979
Sortie
21 décembre 1979
JO
27 janvier 1980
Objet
Arrêté du 21 décembre 1979 M. JACQUES FONADE, CONSEILLER HONORAIRE A LA COUR DE CASSATION, EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE