Arrêté du 17 décembre 1980
Dates
Date
17 décembre 1980
Sortie
17 décembre 1980
JO
24 décembre 1980
Objet
Arrêté du 17 décembre 1980 APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE DES VEHICULES NON ASSURES APPARTENANT A L'ETAT ET DES VEHICULES ASSURES