Arrêté du 15 septembre 1980
Dates
Date
15 septembre 1980
Sortie
15 septembre 1980
JO
27 septembre 1980
Objet
Arrêté du 15 septembre 1980 LES BENEFICIAIRES D'UN PRET AIDE PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS PEUVENT OBTENIR POUR LE FINANCEMENT DE MAISONS SOLAIRES UN COMPLEMENT DE PRET ATTRIBUE AUX MEMES CONDITIONS DE DUREE,D'AMORTISSEMENT ET D'INTERET QUE LE PRET AIDE DE L'ETAT: