Arrêté du 14 janvier 1980
Dates
Date
14 janvier 1980
Sortie
14 janvier 1980
JO
17 janvier 1980
Objet
Arrêté du 14 janvier 1980 REGLEMENTATION DE L'IMPORTATION, DE LA MISE EN VENTE ET DE LA VENTE DES LUMINAIRES AVEC DEMARREUR POUR ECLAIRAGE A FLUORESCENCE SUSCEPTIBLES DE PERTURBER LA RECEPTION DES EMISSIONS RADIO-ELECTRIQUES.(APPLICATION DE LA DIRECTIVE 76/890/CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 4 NOVEMBRE 1976, EN PARTICULIER SON ARTICLE 4