Arrêté du 12 mars 1980
Dates
Date
12 mars 1980
Sortie
12 mars 1980
JO
21 mars 1980
Objet
Arrêté du 12 mars 1980 MODIFICATION DE L'ART 1ER DE L'ARRETE DU 30-05-1979 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE DE VISA DES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT ET LETTRES DE VOITURE DES TRANSPORTS PUBLICS DE NAVIGATION INTERIEURE, ET DE LA TAXE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS SPECIALISES ET PRIVES DE NAVIGATION INTERIEURE