Arrêté du 12 février 1980
Dates
Date
12 février 1980
Sortie
12 février 1980
JO
22 février 1980
Objet
Arrêté du 12 février 1980 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE AU PERSONNEL DES SERVICES DE CONTROLE DES PRIX DE REVIENT DES MARCHES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE