Arrêté du 11 mars 1980
Dates
Date
11 mars 1980
Sortie
11 mars 1980
JO
2 mai 1980
Objet
Arrêté du 11 mars 1980 AUTORISATION DE LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES A MI-TEMPS ACCOMPLIS DANS LES CONDITIONS PREVUES AU DECRET 761042 DU 12-11-1976 PAR LES OUVRIERS DE L'ETAT NON AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS ET REMUNERES SUR UNE BASE MENSUELLE