Arrêté n° 96 du 23 décembre 2022
Dates
Date
23 décembre 2022
Sortie
23 décembre 2022
JO
31 décembre 2022
Objet
Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (la société Valdelia)
Texte complet
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2017 susvisé, les termes « issus des éléments d'ameublement des catégories 1° à 11° du III. de l'article R. 543-240 du code de l'environnement » sont remplacés par les termes « issus des éléments d'ameublement des catégories 1° à 12° du III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement ».
Article 2
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Analyse
Visa : Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 62 et 130 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-2, R. 543-240 et R. 543-246 ; Vu le décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de d