Décret n° 94 du 30 décembre 1999
Dates
Date
30 décembre 1999
Sortie
30 décembre 1999
JO
1 janvier 2000
Objet
Décret du 30 décembre 1999 portant nomination de membres à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Texte complet
Sur proposition du premier président de la Cour de cassation
En qualité de membre suppléant
Mme Véronique Bareyt, épouse Catry, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Dominique Bignon, démissionnaire.
Art. 1er. - Sont nommés membres à la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 susvisée :
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
En qualité de membre titulaire
Mme Edwige Belliard, conseiller d'Etat, en remplacement de Mme Michèle Gendreau-Massaloux, démissionnaire.