Arrêté n° 94 du 9 mars 2026

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Isère) du 15 décembre 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Article 2 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Isère) du 15 décembre 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Article 3 L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.