Arrêté n° 94 du 6 décembre 2022
Dates
Date
6 décembre 2022
Sortie
6 décembre 2022
JO
15 décembre 2022
Objet
Arrêté du 6 décembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet (n° 20123)
Texte complet
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de l'accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet du 20 avril 2016, les stipulations de l'accord collectif du 23 mars 2022 complétant le régime de prévoyance des salariés des entreprises du transport routier de voyageurs, conclu dans le cadre de l'accord-cadre susvisé.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Analyse
Visa : Le ministre de la santé et de la prévention, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-3 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; Vu l'arrêté du 1er décembre 2016 et les arrêtés successifs portant extension de la l'accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet du 20 avril 2016 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ; Vu l'accord du 23 mars 2022 complétant le rég