Arrêté n° 93 du 9 mars 2026

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des ingénieurs et cadres du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane du 5 mai 2014, les stipulations de : - l'accord régional (Guyane) du 25 septembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; - l'avenant du 10 décembre 2025 relatif aux stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés à l'accord régional (Guyane) du 25 septembre 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.