Arrêté n° 9 du 27 octobre 2025

Article 1 L'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté. Article 2 L'article 1 er est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « immatriculations » est remplacé par les mots : « certificats d'enregistrement » et, après les mots « navires français », sont insérés les mots : « à usage professionnel » ; 2° Après le 7° sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « 8° La délivrance des permis d'armement ; « 9° La tenue d'un registre sur l'état et la propriété des navires ; « 10° La gestion des indicatifs radio MMSI ; « 11° Le contrôle en mer de la situation des navires professionnels marchands et de pêche et la tenue d'enquête, à l'occasion d'accidents, des contrôles des navires ou en cas de suspicion de commission ou commission d'infractions. » Article 3 L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4.-I-Peuvent accéder à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : « 1° Les agents de la direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) ; « 2° Les agents chargés de la police de la navigation au sein des unités littorales des affaires maritimes et des patrouilleurs des affaires maritimes ; « 3° Les agents en charge du suivi des navires à usage professionnel des directions interrégionales de la mer, des délégations à la mer et au littoral au sein des directions départementales des territoires et de la mer, des directions de la mer, de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ; « 4° Les agents du service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie et les agents du service des affaires maritimes de Polynésie française en charge du suivi des navires à usage professionnel ; « 5° Les agents du guichet unique du registre international français en charge du suivi des navires à usage professionnel. « II-Sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : « 1° Les centres de sécurité des navires (CSN) au sein des DIRM ; « 2° L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ; « 3° Les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) ; « 4° L'Agence nationale des fréquences (ANFR) ; « 5° Les agents des services de la gendarmerie maritime dûment habilités à procéder aux contrôles des bateaux et navires en mer ou en eaux intérieures ; « 6° Le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) ; « 7° Le Centre d'appui au contrôle de l'environnement marin (CACEM) ; « 8° L'Institut maritime de prévention de Lorient (IMP) ; « 9° La Commission européenne ; « 10° L'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ; « 11° L'Institut de recherche pour le développement (IRD) ; « 12° Le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ; « 13° FranceAgriMer ; « 14° Les criées ; « 15° Les organisations régionales de gestion des pêches ; « 16° Les organisations de producteurs ; « 17° Les comités des pêches maritimes et des élevages marins ; « 18° Les organismes scientifiques internationaux et nationaux compétents en matière de pêche ; « 19° Les greffes des tribunaux de commerce ; « 20° L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes ; « 21° Les agents de l'Office anti-stupéfiants (OFAST) dûment habilités dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'enquête ; « 22° Les agents des services de la gendarmerie nationale dûment habilités dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'enquête ; « 23° Les agents des services de la direction générale des douanes et des droits indirects dûment habilités dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'enquête. » Article 4 L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6.-Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un an. » Article 5 L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7.-Les droits d'accès, de rectification et de limitation s'exercent auprès de l'autorité compétente pour l'enregistrement du navire dans les conditions prévues respectivement aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE. « Conformément à l'article 23 du même règlement, le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement. « Les personnes concernées sont spécifiquement informées de cette exclusion. » Article 6 L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 8.-Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. » Article 7 L'article 9 est abrogé. Article 8 L'annexe est ainsi modifiée : 1° Au 1°, après les mots : « mise en exploitation », sont insérés les mots : « ou de permis d'armement » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « et de télex » sont supprimés ; 3° Les points a et b deviennent un unique point a intitulé : « pour l'enregistrement : » et l'intitulé du b « Pour la francisation : » est supprimé ; 4° Les points c à e deviennent les points b à d ; 5° Aux dixième et onzième alinéas, les mots : « d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « d'enregistrement » ; 6° Les alinéas dix-huitième et dix-neuvième, qui deviennent les dix-septième et dix-huitième alinéas, sont supprimés ; 7° Au point c, les mots : « (oui/ non) et, dans l'affirmative » sont remplacés par les mots : «, son numéro et montant en principal, sa devise », et les mots : « prévisionnelle de sortie d'hypothèque » sont remplacés par les mots : « d'inscription ou de renouvellement de l'hypothèque. » ; 8° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Concernant l'assurance des navires : La liste des assureurs acceptés aux fins de la délivrance de certificats statutaires d'assurance. » Article 9 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.