Arrêté n° 9 du 18 décembre 2014

Article 1 Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2265 (Mise en œuvre d'un procédé de fermentation acétique en milieu liquide, le volume total des réacteurs ou fermenteurs étant supérieur à 30 m3, mais inférieur ou égal à 100 m3) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (*). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. Article 2 Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er juin 2015. Pour les installations existantes, déclarées avant le 1er juin 2015, les prescriptions générales notifiées au déclarant, conformément à l'article R. 512-49 du code de l'environnement, restent applicables. Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Article 3 Le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales : - installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement ; - pour l'ensemble des installations du département, les prescriptions des articles de l'annexe I dans les conditions prévues à l'article L. 512-10 du code de l'environnement. Article 4 La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.