Arrêté n° 89 du 16 décembre 2025

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, les stipulations de l'avenant n° 4 du 22 mai 2025 à l'accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le 2e alinéa de la partie « Contribution conventionnelle » de l'article 13 de l'accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle, tel que modifié par l'article 2 du présent avenant n° 4, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail qui prévoient que la contribution conventionnelle est consacrée au financement de la formation continue et non de l'alternance, la contribution dépassant en l'espèce les limites de la formation professionnelle continue en incluant l'apprentissage en son sein. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.