Arrêté n° 86 du 26 février 2026

Article 1 Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières. Cet examen professionnel est ouvert aux agents de catégorie C dans les conditions fixées par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé. Article 2 Le nombre de postes offerts est fixé à 3. Article 3 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 16 mars 2026 à 12 heures (heure de Paris). La date de la clôture des inscriptions est fixée au 17 avril 2026 à 17 heures (heure de Paris), terme de rigueur. Article 4 Les inscriptions s'effectuent sous forme dématérialisée sur l'intranet des juridictions financières, espace « Ressources humaines », rubrique « Vie professionnelle » puis « Examens professionnels ». La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au 17 avril 2026 à 17 heures (heure de Paris). En cas d'impossibilité de s'inscrire sous forme dématérialisée, les candidats peuvent obtenir un dossier d'inscription sur leur demande : - soit par courriel, à l'adresse électronique suivante : examenpro@ccomptes.fr ; - soit par courrier, à l'adresse postale suivante, Cour des comptes, direction des ressources humaines, département concours, examens et procédures de sélection professionnels/C en B2, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01. Les dossiers d'inscription par voie postale doivent obligatoirement être parvenus à l'adresse susmentionnée, sous pli recommandé, au plus tard le 17 avril 2026, le cachet de la poste faisant foi. Pour les inscriptions dématérialisées, les candidats doivent veiller à suivre la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription et à conserver celle-ci. Pour les inscriptions au format papier, il est recommandé aux candidats de demander leur dossier d'inscription suffisamment en amont afin de tenir compte des délais d'acheminement par voie postale et de respecter la date limite d'inscription du 17 avril 2026. Aucune inscription incomplète ou hors délai ne sera prise en compte. Les candidats en situation de handicap qui souhaitent demander un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical doit être transmis par le candidat, dans les meilleurs délais, et au plus tard le 30 avril 2026 conformément aux dispositions de l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique. Article 5 En vue de l'épreuve orale d'admission, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) doit être établi par les candidats admissibles conformément au modèle téléchargeable sur l'intranet des juridictions financières, espace « Ressources humaines », rubrique « Vie professionnelle » puis « Examens professionnels ». En cas d'impossibilité de télécharger le document, les candidats peuvent le demander par courriel, à l'adresse électronique suivante : examenpro@ccomptes.fr ou par courrier à l'adresse postale susmentionnée. Le dossier de RAEP devra être téléversé au plus tard le 2 septembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur. En cas d'impossibilité de dépôt électronique, le candidat peut recourir à la voie postale à l'adresse susmentionnée, sous pli recommandé, au plus tard le 2 septembre 2026 (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou complément de dossier transmis hors délai ne sera pas pris en considération. Un accusé de réception sera délivré au candidat par voie électronique à partir du 4 septembre 2026. Article 6 L'épreuve écrite d'amissibilité aura lieu le 2 juin 2026 à Paris. L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 5 octobre 2026 à Paris. Article 7 Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être formulée par courriel à l'adresse électronique suivante examenpro@ccomptes.fr au plus tard le 2 septembre 2026. Lorsque l'urgence le justifie, un candidat pourra être autorisé à bénéficier du recours à la visioconférence même si sa demande est formulée après cette date, sous réserve de l'accord du département concours, examens et procédures de sélection professionnels de la direction des ressources humaines de la Cour. Les candidats en situation de handicap, les femmes en situation de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent joindre à leur demande, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable. Article 8 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.