Décret n° 8 du 15 juin 2020

Article 1 L'agence de l'eau Adour-Garonne est chargée, pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau, de la centralisation du produit des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et du produit du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts. Article 2 Les produits mentionnés à l'article 1er du présent décret sont versés à l'agent comptable de l'agence de l'eau Adour-Garonne par le régisseur de recettes de l'Etat ou le comptable public placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs conformément à l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement. Article 3 La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.