Arrêté n° 8 du 22 octobre 2018
Dates
Date
22 octobre 2018
Sortie
22 octobre 2018
JO
24 octobre 2018
Objet
Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2731-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement