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Reglementation

Arrêté n° 79 du 10 avril 2026

Dates

Date

10 avril 2026

Sortie

10 avril 2026

JO

22 avril 2026

Objet

Arrêté du 10 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Texte complet

Article 1 La démission de Mme FROMAGE (Anne-Lise, Marthe, Renée), ayant pour nom d'usage MERCERIE, notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est acceptée. Article 2 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « W Notaires : Violaine GOUDAL, Vincent DE BAETS & Marion FRESNEAU-DEVERS, Notaires Associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maen Roch (Ille-et-Vilaine), est nommée notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de Mme FROMAGE (Anne-Lise, Marthe, Renée), ayant pour nom d'usage MERCERIE. Article 3 Mme FROMAGE (Anne-Lise, Marthe, Renée), ayant pour nom d'usage MERCERIE, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « W Notaires : Violaine GOUDAL, Vincent DE BAETS & Marion FRESNEAU-DEVERS, Notaires Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine). Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.