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Reglementation

Arrêté n° 76 du 2 février 2026

Dates

Date

2 février 2026

Sortie

2 février 2026

JO

11 février 2026

Objet

Arrêté du 2 février 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Texte complet

Article 1 M. CHETARA (Samer) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Christophe LAUDE et Nicolas DESSARD, huissiers de justice associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris. Article 2 La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Christophe LAUDE et Nicolas DESSARD, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « LAUDE - DESSARD - CHETARA, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES ». Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.