Arrêté n° 76 du 2 février 2026
Dates
Date
2 février 2026
Sortie
2 février 2026
JO
11 février 2026
Objet
Arrêté du 2 février 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Texte complet
Article 1
M. CHETARA (Samer) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Christophe LAUDE et Nicolas DESSARD, huissiers de justice associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Article 2
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Christophe LAUDE et Nicolas DESSARD, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « LAUDE - DESSARD - CHETARA, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES ».
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.