Arrêté n° 70 du 15 avril 2024

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les stipulations de l'avenant n° 76 du 12 décembre 2023 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil, l'application de l'avenant ne pouvant être obligatoire à compter de la date du 1er janvier 2024 pour les entreprises non adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs signataire et leurs salariés qui y seront soumis qu'à compter de la date de son extension. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.