Décret n° 7 du 28 août 2019

Article 1 Le IV de l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , sous réserve des dispositions du II de l'article R. 562-14 et du II de l'article R. 562-19 » sont supprimés ; 2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° L'estimation de la population de la zone protégée lorsqu'il s'agit d'un système d'endiguement et l'indication du niveau de la protection au sens de l'article R. 214-119-1 ; » ; 3° Au 6°, les mots : « En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, » sont supprimés. Article 2 La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.