Arrêté n° 7 du 20 avril 2020

Article 1 L'arrêté du 7 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit : I.-Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots « 3 mois »sont remplacés par les mots « 6 mois » ; II.-L'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée « Dans le cas des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés perforants exclusivement, cette durée ne doit pas excéder 6 mois. » ; III.-Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots « 3 mois » sont remplacés par les mots « 6 mois ». Article 2 Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.