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Reglementation

Arrêté n° 67 du 19 mars 2026

Dates

Date

19 mars 2026

Sortie

19 mars 2026

JO

1 avril 2026

Objet

Arrêté du 19 mars 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Texte complet

Article 1 La démission de Mme STUDER (Ludivine, Emilie, Aurore), notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est acceptée. Article 2 La société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOTEIS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en remplacement de Mme STUDER (Ludivine, Emilie, Aurore). Article 3 Mme STUDER (Ludivine, Emilie, Aurore) et M. TRANI (Frédéric, Christian, Camille) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOTEIS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes). Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.