Arrêté n° 65 du 30 octobre 2025
Dates
Date
30 octobre 2025
Sortie
30 octobre 2025
JO
8 novembre 2025
Objet
Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC n° 2149)
Texte complet
Article 1
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC n° 2149) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
- Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (SNEFiD).
Article 2
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Syndicat national des activités du déchet (SNAD) : 67,98 % ;
- Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (SNEFiD) : 32,02 %.
Article 3
L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC n° 2149) est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Analyse
Visa : Le ministre du travail et des solidarités, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ; Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ; Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 septembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail, Arrête :