Arrêté n° 65 du 21 mars 2022
Dates
Date
21 mars 2022
Sortie
21 mars 2022
JO
30 avril 2022
Objet
Arrêté du 21 mars 2022 relatif à la classification acoustique des aéronefs mentionnée à l'article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (rectificatif)
Texte complet
Rectificatif au Journal officiel n° 0075 du 30 mars 2022, texte n° 30 :
Dans l'arrêté et son intitulé, à quatre reprises :
Au lieu de : « L. 422-56 », lire : « L. 422-55 ».