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Reglementation

Arrêté n° 64 du 3 mars 2021

Dates

Date

3 mars 2021

Sortie

3 mars 2021

JO

5 mars 2021

Objet

Arrêté du 3 mars 2021 portant nomination au conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Texte complet

Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 3 mars 2021, est nommée à compter du 9 mars 2021 membre du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : Au titre des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale Mme Sylvaine OMATOKO, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre suppléant.