Arrêté n° 60 du 13 mars 2026

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord départemental (Haute-Savoie) du 16 décembre 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Article 2 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord départemental (Haute-Savoie) du 16 décembre 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Article 3 L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.