Décret n° 6 du 18 mai 2020

Article 1 Le titre III du livre IV de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L'intitulé : « Chapitre III : Dispositions applicables en temps de crise » est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre IV : Dispositions applicables en temps de crise » ; 2° Le titre IIIest complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Déclarations liées au transport de marchandises dangereuses par mer « Art. D. 5435-1.-I.-Le réceptionnaire mentionné à l'article L. 5435-1 déclare annuellement les quantités reçues de substances nocives et potentiellement dangereuses à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5435-2 dans les cas suivants : « 1° Les quantités reçues excédent 150 000 tonnes d'hydrocarbures persistants ; « 2° Les quantités reçues excédent 15 000 tonnes d'hydrocarbures non persistants ; « 3° Les quantités reçues excédent 15 000 tonnes de gaz de pétrole liquéfié ; « 4° Il reçoit du gaz naturel liquéfié, quelle qu'en soit la quantité reçue ; « 5° Les quantités reçues excédent 15 000 tonnes pour les autres cargaisons de substances nocives et potentiellement dangereuses. « II.-La déclaration liée au transport de marchandises dangereuses par mer prévue par l'article L. 5435-1 est transmise par voie électronique au moyen d'une procédure de télédéclaration. « III.-En cas de manquement à l'obligation prescrite par l'article L. 5435-1 dans le délai prévu au premier alinéa de cet article, l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5435-2 adresse au réceptionnaire une mise en demeure de procéder à une déclaration ou à une déclaration rectificative dans le délai d'un mois. A défaut de réponse à la mise en demeure, un procès-verbal de manquement est dressé selon les modalités prévues par l'article L. 5435-2. L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5435-2 informe, dans les conditions définies par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, le réceptionnaire de son intention de prononcer, le cas échéant, à son encontre, l'astreinte prévue à l'article L. 5435-2. « IV.-Au terme du délai fixé par l'article L. 5435-2, l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5435-2 prononce une astreinte administrative en cas de défaut de déclaration ou de fausse déclaration prévue à l'article L. 5435-1 et émet un titre de perception. Le titre de perception est recouvré par le comptable public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. « V.-L'arrêté mentionné à l'article L. 5435-2 est pris par le ministre chargé des transports. « Art. R. 5435-2.-L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 5435-1 est le ministre chargé des transports. » Article 2 Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé : « Mesures prises par le ministre chargé des transports », la rubrique : « Code des transports » est ainsi complétée : « 4 Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (« convention SNPD ») Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 et R. 5435-2 ». Article 3 La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.