Arrêté n° 6 du 9 février 2024

Article 1 Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à : M. Simon CHASSARD, directeur du cabinet ; M. Abigail GIORDANO, chef de cabinet. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.