Arrêté n° 6 du 4 mars 2022

Article 1 L'agrément de la société ECOSYSTEM octroyé par l'arrêté du 22 décembre 2021 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027. En conséquence, à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2021 susvisé, les termes : « d'un an » sont remplacés par les termes : « de six ans » et la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par : « 31 décembre 2027 ». Article 2 L'éco-organisme transmet au ministre chargé de l'environnement les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les critères et conditions d'attribution des financements du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation avant le 31 mai 2022. Il transmet également à cet effet la convention mentionnée au paragraphe 5.4 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé. Article 3 L'éco-organisme met à jour sa demande d'agrément avant le 31 mai 2022 afin de tenir compte des recommandations de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs suivantes qui sont relatives au fonds dédié au financement de la réparation : 1. Simplifier les critères de labellisation des réparateurs pour les petites structures de réparation ; 2. Supprimer le critère d'exclusion du fonds des produits ne disposant pas d'une plaque signalétique ou d'un numéro d'identification ; 3. Supprimer l'obligation faite aux réparateurs d'exiger des consommateurs : - la facture initiale du produit à réparer ; - la preuve de l'absence d'assurance optionnelle couvrant le produit à réparer ; - la preuve que le producteur du produit à réparer a bien rempli ses obligations de responsabilité élargie du producteur en France pour ce produit ; 4. Limiter les frais de labellisation des réparateurs à un maximum de 150 € par an par réparateur, y compris après la première période de labellisation de 3 ans. Article 4 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.