Arrêté n° 6 du 26 février 2026
Dates
Date
26 février 2026
Sortie
26 février 2026
JO
28 février 2026
Objet
Arrêté du 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)
Texte complet
Article 1
Après les titres, au seizième alinéa de l'annexe I de l'arrêté du 10 mai 2019 susvisé, les mots : « (à l'exception de l'arrondissement de Calais) » sont supprimés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.