Arrêté n° 6 du 23 janvier 2026

Article 1 Le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 3 janvier 2025 susvisé est complété par une nouvelle ligne comme suit : « La Caisse nationale d'assurance maladie et les caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale. Les données sont transmises pour identifier les jeunes mentionnés au 5° de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale éligibles à la présomption d'inscription à la protection complémentaire en matière de santé. ». Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.