Arrêté n° 6 du 20 décembre 2019

Article 1 En application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 du code de l'environnement, la société Eco TLC, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 509 292 801, est agréée, sur la base de sa demande d'agrément susvisée déposée pour remplir les obligations de responsabilité élargie des producteurs des produits TLC, dans le respect du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-218 du code de l'environnement. Article 2 L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2022. L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Eco TLC n'a pas observé les exigences du cahier des charges de l'arrêté du 3 avril 2014 susvisé. Article 3 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.