Arrêté n° 6 du 1 août 2018

Article 1 La société ECOLOGIC SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487 741 969, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 18 juin 2018, pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels relevant de la catégorie 14 mentionnées au « I.1.2 Périmètre » du cahier des charges DEEE professionnels annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement. Article 2 L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2021. L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la Société ECOLOGIC n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement. Article 3 Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.