Arrêté n° 6 du 19 avril 2022
Dates
Date
19 avril 2022
Sortie
19 avril 2022
JO
21 avril 2022
Objet
Arrêté du 19 avril 2022 abrogeant l'arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental
Texte complet
Article 1
L'arrêté du 3 septembre 2019fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 3
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Analyse
Visa : La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-23, L. 314-18 à L. 314-27 et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-5 ; Vu le décret n° 2019-527 du 27 mai 2019 modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l