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Reglementation

Arrêté n° 55 du 13 mai 2026

Dates

Date

13 mai 2026

Sortie

13 mai 2026

JO

20 mai 2026

Objet

Arrêté du 13 mai 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Texte complet

Article 1 La démission de M. GRANGE (Sylvain) notaire à la résidence de Villefagnan (Charente), est acceptée. Article 2 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Sylvain GRANGE, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villefagnan (Charente), en remplacement de M. GRANGE (Sylvain). Article 3 M. GRANGE (Sylvain) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Sylvain GRANGE, notaire », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Villefagnan (Charente). Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.