Décret n° 53 du 28 mars 2017
Dates
Date
28 mars 2017
Sortie
28 mars 2017
JO
30 mars 2017
Objet
Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante